Conditions Générales d’Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation d’arret-fr.com

1. Champ d’application des services

arret-fr.com, géré par medacoo  LLC, fournit une plateforme Internet par laquelle les patients peuvent demander en ligne aux médecins des certificats de maladie ou d’autres documents, tels qu’un laissez-passer immunitaire, pour certaines maladies couvertes. arret-fr.com met en relation les médecins et les patients. Les composantes essentielles du service sont les suivantes :

La reconnaissance des symptômes du patient et leur transmission en ligne à un médecin, l’exclusion des patients dont les symptômes dépassent ce cadre ou qui présentent des circonstances à risque.

Exploration d’autres informations sur le patient, par exemple les résultats des tests de laboratoire.

Vérification des qualifications et de la conformité de la protection des données des médecins.

La facilité d’utilisation de la plateforme.

La sécurité et la protection de toutes les données saisies par le patient.

Les données du patient saisies sur arret-fr.com sont automatiquement envoyées sous forme d’offre de conclusion d’un contrat de traitement à un médecin qui exécute le service de télémédecine. Le patient reçoit les services du médecin (diagnostic, recommandation thérapeutique et certificat de maladie, le cas échéant) lorsque les symptômes de l’une des maladies couvertes apparaissent. CPAM – Conseiller pour arrêt maladie. Le médecin envoie généralement les documents au patient le jour même en ligne et, si nécessaire, par courrier.

2. Coûts

L’utilisation de arret-fr.com coûte le prix indiqué pour chaque patient, actuellement à partir de 21 € TTC, plus les frais éventuels, notamment d’envoi. Sauf si le patient appartient à l’un des groupes exemptés de paiement qui sont explicitement interrogés sur arret-fr.com 

3. Conclusion du contrat

Dès que le médecin accepte l’offre de contrat (de traitement) du patient en ligne, un contrat de traitement est conclu entre le patient et le médecin confirmé dans la confirmation, et un contrat pour les services susmentionnés est conclu entre le patient et arret-fr.com. Si aucun contrat de traitement n’est conclu, le patient sera automatiquement remboursé pour tout paiement effectué.

En soumettant l’offre de contrat (de traitement), le patient donne automatiquement son consentement exprès à l’exécution des services arret-fr.com ainsi que des services du médecin et confirme par la présente sa connaissance qu’il perd son droit de rétractation lors de l’exécution complète du contrat.

4. Obligations d’information

Il n’existe pas de procédure extrajudiciaire de plainte ou de recours à laquelle Arretelie.com est soumis.

5. Droits d’utilisation

L’utilisateur dispose exclusivement des droits sur l’offre Internet accordés conformément aux présentes conditions générales. Les contenus, informations, photos, vidéos, bases de données publiés via l’application en ligne sont protégés par le droit d’auteur et en règle générale détenus ou concédés sous licence par arret-fr.com. Le contenu de la demande en ligne ne peut être utilisé ou reproduit qu’à des fins personnelles et non commerciales. La transmission du contenu sans l’accord exprès d’arret-fr.com est interdite.

6. Données de l’utilisateur

Aucune donnée personnelle ne sera collectée, traitée, transmise ou utilisée sans le consentement du client au moment de l’inscription. Les données collectées avec le consentement ne sont traitées ou utilisées que dans la mesure nécessaire au traitement de la relation contractuelle et à l’exécution des services. En ce qui concerne les données personnelles, l’utilisateur dispose des droits d’information, de rectification et de suppression garantis par la loi fédérale sur la protection des données. Les données personnelles sont stockées et traitées exclusivement sur des serveurs privés.

En utilisant arret-fr.com, l’utilisateur respectif accepte de rendre les documents et les données de santé qu’il a fournis accessibles aux professionnels de la santé et aux médecins affiliés à arret-fr.com dans le cadre de la nécessité d’un conseil médical. Tous les médecins arret-fr.com sont soumis au devoir professionnel de confidentialité envers les tiers. arret-fr.coms’engage à protéger la vie privée des patients et s’assure de collecter, traiter et utiliser les données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données et à la loi sur les télémédias, et de les traiter et utiliser exclusivement pour la réalisation des objectifs définis contractuellement. arret-fr.com oblige ses employés en conséquence.

7. Généralités

L’utilisation des services proposés par arret-fr.com est régie par les présentes conditions générales. Les accords divergents doivent être conclus par écrit.

Le fournisseur de l’offre Internet sur arret-fr.com est medacoo LLC.

8. Disponibilité

L’offre de service est généralement disponible les jours de semaine, du lundi au vendredi. Sont exclues les périodes de sauvegarde des données et les périodes de maintenance du système ou des programmes sur le système ou la base de données. Afin d’éviter les abus, chaque patient ne peut utiliser arret-fr.com que dans une mesure limitée par année civile (= 1.1. au 31.12.), en fonction de l’indication.

9. Responsabilité

La responsabilité d’arret-fr.com pour les dommages, en particulier pour les retards, l’inexécution, l’exécution défectueuse ou les actes délictueux, n’existe qu’en cas de violation d’obligations contractuelles importantes, dont on pouvait raisonnablement attendre l’exécution. En dehors de ces cas, la responsabilité darret-fr.com n’est engagée que si des dispositions légales impératives existent. L’exclusion de la responsabilité ne s’applique pas à l’intention et à la négligence grave.

Arreteli.com n’est responsable que des dommages prévisibles. La responsabilité pour les dommages indirects, notamment les dommages consécutifs, les dommages imprévisibles ou les dommages atypiques ainsi que le manque à gagner est exclue. Il en va de même pour les conséquences des conflits du travail, des dommages accidentels et des cas de force majeure. CPAM – Conseiller pour arrêt maladie

arret-fr.com n’est pas responsable des dommages médicaux ou autres erreurs de consultation découlant de la relation de service entre l’utilisateur et le médecin. En tant que contrat au profit de tiers, une relation de service directe naît entre l’utilisateur et le médecin pour les questions médicales. En ce qui concerne les contenus médiatiques d’arret-fr.com, les demandes de responsabilité à l’encontre de arret-fr.com, ainsi que de ses auteurs, qui se rapportent à des dommages de nature matérielle ou immatérielle causés par l’utilisation ou la non-utilisation des informations fournies ou par l’utilisation d’informations incorrectes ou incomplètes, sont fondamentalement exclues, dans la mesure où il n’y a pas de faute intentionnelle ou de négligence grave démontrable de la part de l’auteur. Les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent à toutes les réclamations contractuelles et non contractuelles.

10. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur ne peut utiliser l’offre de services que de manière appropriée. L’utilisateur est tenu de fournir les informations nécessaires à la prestation des services de manière correcte, complète et véridique.

11. Blocage de l’accès

arret-fr.com se réserve le droit, en cas de soupçon d’utilisation abusive (en particulier d’incapacité de travail feinte) ou de violation significative du contrat, d’enquêter sur ces événements, de prendre les précautions appropriées et, en cas de soupçon justifié, de bloquer l’accès de l’utilisateur. Si le soupçon peut être dissipé, le blocage sera à nouveau levé.

12. Paiement

Les tarifs des services sélectionnés annoncés à l’utilisateur via arret-fr.com au moment de la conclusion du contrat sont applicables.

Les opérations de paiement sont traitées par l’intermédiaire de PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. (PayPal) inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro B 127 485 et dont le siège social est à Luxembourg (ci-après : PayPal).

Consentement à la Politique de confidentialité et Conditions générales : les médecins agréés pour l’avis d’arrêts maladie sans consultation sont internationaux et ne travaillent qu’en ligne. Ils n’ont donc pas besoin d’un lieu d’exercice supplémentaire ou d’une autorisation dans votre pays. Par conséquent, l’adresse du médecin virtuel que vous avez sélectionnée sur l’avis de maladie n’est pas enregistrée auprès de l’Ordre des médecins.

Consentement au traitement des données relatives à la santé en vue de l’évaluation de l’aptitude au travail et de la transmission au médecin traitant conformément à l’art. 6 l’art.9 para. 2a GDPR ainsi que pour la facturation du service médical et des frais de service ; ce consentement peut être facilement révoqué pour l’avenir en envoyant un courriel à support@arret-fr.com.

L’utilisation du service de paiement PayPal est soumise à ses conditions générales, qui sont disponibles sur Internet à l’adresse suivante : PayPal Conditions.

arret-fr.com accepte les modes de paiement suivants, que vous sélectionnez avant de réserver de manière contraignante un service payant auprès du consultant (à partir du 01.12.2022) :

PayPal

Carte Bancaire

 

13. Dispositions finales

Si certaines dispositions des présentes conditions générales, y compris la présente disposition, devaient être ou devenir invalides en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les dispositions invalides ou manquantes seront remplacées par les dispositions légales respectives.

14. Politique d’annulation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raison. Le délai de révocation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer arret-fr.com au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, une télécopie ou un e-mail) de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Votre droit de rétractation expire prématurément si nous avons fourni la totalité du service et n’avons commencé à fournir le service qu’après que vous, en tant que consommateur, y ayez expressément consenti et que vous ayez en même temps confirmé que vous saviez que vous perdiez votre droit de rétractation lors de l’exécution complète du contrat par nous.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés en raison de ce remboursement.

Si vous avez demandé que les services commencent pendant la période de rétractation, vous devez nous payer son montant raisonnable, qui correspond à la proportion des services déjà fournis jusqu’au moment où vous nous notifiez l’exercice du droit de rétractation à l’égard du présent contrat, par rapport à l’étendue totale des services prévus dans le contrat

Protection des données

Les normes de qualité de medacoo LLC incluent un traitement responsable des données confiées par les utilisateurs et leur protection contre tout accès non autorisé. La sécurité et la confidentialité des données sont prioritaires pour nous. medacoo LLC agit en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

medacoo LLC propose un portail Internet (ci-après : Portail) sur le site www.arret-fr.com, où des médecins (ci-après : Prestataire de services médicaux) fournissent en ligne des diagnostics, des recommandations thérapeutiques et, si nécessaire, des certificats d’arrêt de travail aux patients (ci-après : Patient) présentant des symptômes de maladies couvertes.

1) Nom et coordonnées du responsable du traitement des données et du délégué à la protection des données de l’entreprise.

Ce présent avis de protection des données s’applique au traitement des données par :

Contrôleur : medacoo LLC

Contact : support@arret-fr.com

Le délégué à la protection des données de medacoo LLC peut être contacté à l’adresse électronique support@arret-fr.com

2) Collecte et stockage des données personnelles ainsi que le type et la finalité de leur utilisation

a) Lors de la visite du site web

Lorsque vous visitez notre site web, le navigateur utilisé sur votre appareil envoie automatiquement des informations à notre serveur, qui sont stockées temporairement dans un « journal ». Les informations collectées sans intervention de l’utilisateur incluent :

Adresse IP de l’appareil,

Date et heure d’accès,

Nom et URL du fichier consulté,

Taille des données transférées,

Confirmation de téléchargement réussi,

URL de référence du site accédé,

Navigateur utilisé et le cas échéant, le système d’exploitation de l’appareil ainsi que le fournisseur d’accès.

Ces données sont traitées pour :

Assurer une connexion fluide au site web,

Garantir une utilisation conviviale,

Évaluer la sécurité et la stabilité du système,

Pour d’autres objectifs administratifs.

La base juridique du traitement est l’art. 6 para. 1 p. 1 lit. f RGPD. Aucune donnée collectée n’est utilisée pour identifier les utilisateurs personnellement.

Des cookies et services d’analyse sont utilisés lors de la visite. Consultez les sections 4 et 5 de cette déclaration pour plus de détails.

b) Lors de l’utilisation de notre service médical par le patient

Pour l’exécution du service demandé, nous collectons les informations saisies dans les champs prévus, incluant :

Numéro de téléphone,

Adresse e-mail,

Adresse complète,

Informations sur les symptômes,

Éventuelles circonstances à risque,

Type d’assurance (privée/légale),

Informations sur la carte d’assurance,

Données de paiement.

Ces données sont utilisées pour :

Un stockage sécurisé des informations de santé,

Envoyer une confirmation de commande,

Envoyer un e-mail avec le numéro de commande et un lien de téléchargement pour le dossier médical,

Traiter le paiement de la prestation.

Le paiement est traité exclusivement via PayPal. Si PayPal est choisi, les données nécessaires sont automatiquement transmises à PayPal : nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone et adresse IP. La politique de confidentialité de PayPal est disponible à l’adresse suivante : PayPal Privacy Policy.

3) Transfert de données

Vos données personnelles ne sont transmises à des tiers que dans les cas suivants :

Consentement explicite conforme à l’art. 6 Para. 1 lit. a et art. 9 Para. 2 lit. a RGPD,

Nécessité légale pour l’exercice de droits en justice, conformément à l’art. 6 para. 1 lit. f RGPD,

Obligation légale de divulgation (art. 6 (1) lit. c RGPD),

Nécessité de traitement des relations contractuelles (art. 6 para. 1 lit. b RGPD).

Les données transférées aux médecins sont cryptées pour la sécurité. Des évaluations anonymisées peuvent être effectuées à des fins scientifiques.

4) Cookies

Nous utilisons des cookies pour faciliter la navigation et améliorer l’expérience utilisateur. Les cookies ne causent aucun dommage et ne permettent pas d’identifier directement l’utilisateur. Certains cookies sont automatiquement supprimés après chaque session, et d’autres temporaires permettent de mémoriser les préférences de navigation. Les cookies statistiques aident à analyser et optimiser les performances du site. La plupart des navigateurs acceptent les cookies par défaut, mais vous pouvez ajuster les paramètres pour les refuser.

5) Outils d’analyse

Nous utilisons des outils de traçage pour optimiser le site, incluant Google Analytics. Les données générées par Google Analytics peuvent être transférées aux États-Unis pour analyse. Consultez les paramètres de votre navigateur pour refuser l’utilisation de cookies par Google Analytics.

6) Droits des personnes concernées

Les utilisateurs disposent de droits concernant leurs données personnelles :

Droit d’information (art. 15 RGPD),

Droit de rectification (art. 16 RGPD),

Droit d’effacement (art. 17 RGPD),

Droit de limitation du traitement (art. 18 RGPD),

Droit de portabilité des données (art. 20 RGPD),

Droit de retirer leur consentement (art. 7 (3) RGPD),

Droit de déposer une réclamation (art. 77 RGPD).

7) Droit d’opposition

En vertu de l’art. 21 RGPD, les utilisateurs peuvent s’opposer au traitement de leurs données à des fins de marketing ou s’il existe des raisons découlant de leur situation particulière. Pour exercer ce droit, contactez support@arret-fr.com

8) Sécurité des données

Notre site utilise le protocole SSL pour sécuriser les informations transmises. Les mesures de sécurité sont régulièrement mises à jour pour protéger contre tout accès non autorisé, et les informations sensibles sont transmises de manière cryptée.

9) Actualité et modification de la présente politique de confidentialité

La politique de confidentialité est mise à jour selon les exigences légales ou l’évolution du site. La dernière mise à jour est effective au 01.01.2022. La version actuelle est toujours accessible et imprimable sur le site web.g